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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
        Section 4 : Finances communales
        Sous-section 3 : Recettes

Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

Sous-paragraphe 1 : Fonds intercommunal de péréquation (2008-03-01-2999-01-01)

Sous-paragraphe 2 : Dotation globale de fonctionnement (2008-03-01-2999-01-01)

Sous-paragraphe 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (2008-03-01-2999-01-01)

Sous-paragraphe 4 : Dotation globale d'équipement (2008-03-01-2011-01-01)

Sous-paragraphe 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (2011-01-01-2999-01-01)

Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes (2011-01-01-2999-01-01)