Code général des collectivités territoriales
Sous-paragraphe 2 : Dotation globale de fonctionnement
II.-Pour l'application de l'article L. 2334-2, le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
Cette population est la population totale majorée, sauf disposition contraire, d'un habitant par résidence secondaire.
III.-Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-13, la quote-part destinée aux communes de Polynésie française est calculée en appliquant à la quote-part destinée aux communes d'outre-mer, laquelle a été déterminée par l'application du rapport existant, à la date du dernier recensement général, entre la population des communes d'outre-mer majorée de 33 % et la population française, le rapport existant, à la même date, entre la population de la Polynésie française et celle des communes d'outre-mer.
II. - Pour l'application de l'article L. 2334-2, le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
Cette population est la population totale majorée, sauf disposition contraire, d'un habitant par résidence secondaire.
III. - Pour l'application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13, la quote-part destinée aux communes de Polynésie française est calculée en appliquant à la quote-part destinée aux communes d'outre-mer, laquelle a été déterminée par l'application du rapport existant, à la date du dernier recensement général, entre la population des communes d'outre-mer majorée de 33 % et la population française, le rapport existant, à la même date, entre la population de la Polynésie française et celle des communes d'outre-mer.
II.-Pour l'application de l'article L. 2334-2, le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
" Cette population est la population totale majorée, sauf disposition contraire, d'un habitant par résidence secondaire. "
III.-Pour l'application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13, la quote-part destinée aux communes de Polynésie française est calculée en appliquant à la quote-part destinée aux communes d'outre-mer, laquelle a été déterminée par l'application du rapport existant, à la date du dernier recensement général, entre la population des communes d'outre-mer majorée de 33 % et la population française, le rapport existant, à la même date, entre la population de la Polynésie française et celle des communes d'outre-mer.
II. - Pour l'application de l'article L. 2334-2, le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
" Cette population est la population totale majorée, sauf disposition contraire, d'un habitant par résidence secondaire. "
III. - Pour l'application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13, la quote-part destinée aux communes de Polynésie française est calculée en appliquant à la quote-part destinée aux communes d'outre-mer, laquelle a été déterminée par l'application du rapport existant, à la date du dernier recensement général, entre la population des communes d'outre-mer majorée de 33 % et la population française, le rapport existant, à la même date, entre la population de la Polynésie française et celle des communes d'outre-mer.
II.-Pour l'application de l'article L. 2334-2, le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
" Cette population est la population totale majorée, sauf disposition contraire, d'un habitant par résidence secondaire. "
III.-Pour l'application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13, la quote-part destinée aux communes de Polynésie française est calculée en appliquant à la quote-part destinée aux communes d'outre-mer, laquelle a été déterminée par l'application du rapport existant, à la date du dernier recensement général, entre la population des communes d'outre-mer majorée de 33 % et la population française, le rapport existant, à la même date, entre la population de la Polynésie française et celle des communes d'outre-mer.
II. – Pour l'application de l'article L. 2334-2, le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
" Cette population est la population totale majorée, sauf disposition contraire, d'un habitant par résidence secondaire. "
III. – Pour l'application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13, la quote-part destinée aux communes de Polynésie française est calculée en appliquant à la quote-part destinée aux communes d'outre-mer, laquelle a été déterminée par l'application du rapport existant, à la date du dernier recensement général, entre la population des communes d'outre-mer majorée de 35 % et la population française, le rapport existant, à la même date, entre la population de la Polynésie française et celle des communes d'outre-mer.
II. – Pour l'application de l'article L. 2334-2, le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
" Cette population est la population totale majorée, sauf disposition contraire, d'un habitant par résidence secondaire. "
III. – Pour l'application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13, la quote-part destinée aux communes de Polynésie française est calculée en appliquant à la quote-part destinée aux communes d'outre-mer, laquelle a été déterminée par l'application du rapport existant, à la date du dernier recensement général, entre la population des communes d'outre-mer majorée de 35 % et la population française, le rapport existant, à la même date, entre la population de la Polynésie française et celle des communes d'outre-mer.