Article R2221-95 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, February 27, 2001
Le régime applicable aux régies dotées de la seule autonomie financière et chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif est celui de la commune qui les a créées, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
Article R2221-96 consolidé du Tuesday, February 27, 2001 au Friday, May 30, 2014
Le comptable de la régie est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du trésorier-payeur général.
Article R2221-96 consolidé du Friday, May 30, 2014 au Sunday, December 29, 2019
Le comptable de la régie est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Article R2221-96 consolidé en vigueur depuis le Sunday, December 29, 2019
Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune.