Article R251-19 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 1, 2022
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte.
Article D251-20 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 1, 2022
Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle à Mayotte sont fixées par les articles R. 6523-26-1 à 6523-26-6 du code du travail.
Article R251-21 consolidé du Saturday, January 1, 2022 au Monday, January 1, 2024