Article R251-19 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte.
Article D251-20 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle à Mayotte sont fixées par les articles R. 6523-26-1 à 6523-26-6 du code du travail.
Article R251-21 consolidé du samedi 1 janvier 2022 au lundi 1 janvier 2024