Code de procédure pénale
Section 3 : Décisions de relèvement et d'exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire
1° Soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale ;
2° Soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ce relèvement peut être ordonné en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée de l'interdiction.
Nota
Cette décision peut également être prise par ordonnance sauf opposition du ministère public.