Code des impositions sur les biens et services

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
    • Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
      • Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
        • Section 3 : Exonérations dérogatoires
          • Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général

Paragraphe 9 : Opérations effectuées au bénéfice de certaines activités d'intérêt général