Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
Article L. 122-13
Les règles de participation majoritaire des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital des sociétés d'économie mixte sportives sont fixées par les articles L. 1522-1 et L. 1525-1 du code général des collectivités territoriales.