Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
Article L. 122-3
Les statuts des sociétés constituées par les associations sportives sont conformes à des statuts types définis par décret en Conseil d'Etat.
Les statuts des sociétés constituées par les associations sportives sont conformes à des statuts types définis par décret en Conseil d'Etat.