Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

• Annexe
  • Livre Ier : RÉGLEMENTATION DE L'URBANISME
    • Titre préliminaire PRINCIPES GÉNÉRAUX
      • Chapitre II : OBJECTIFS DE L'ÉTAT
        • Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables
          • Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables

Article L102-9