Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

• Annexe
  • Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
    • Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
      • Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
        • Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales
          • Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons

Article L122-13