Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

• Annexe
  • Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
    • Titre IV : SANCTIONS
      • Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
        • Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
          • Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
            • Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Article L242-27