Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article 140

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° A l'article L. 111-49, les mots : « ne peut être détenu que » sont remplacés par les mots : « doit être majoritairement détenu » ;
2° L'article L. 111-68 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-68.-L'Etat détient au moins une action au capital de l'entreprise dénommée “ Engie ”. »
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