Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

• Annexe
  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
      • Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION
        • Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale
          • Section 1 : Organisation et fonctionnement
            • Sous-section 2 : Affiliation des collectivités territoriales et des établissements publics

Article L452-13