Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
      - Titre IER : INVESTIGATIONS GÉNÉRALES
        Chapitre 1er : Transports, constatations ou recours aux informateurs
        Section 3 : Recours aux informateurs

Article L3511-10

Les relations entre les officiers ou agents de police judiciaire et les informateurs mentionnés à l'article L. 3511-8 ne peuvent inciter, de manière à la déterminer, à la commission d'une infraction.
Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les relations qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où le recueil a été consenti ou sollicité, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale.

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