Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
      - Titre II : AUDITION LIBRE ET GARDE À VUE
        Chapitre 5 : Mandat de recherche et interpellation aux fins de garde à vue
        Section 1 : Mandat de recherche

Article L3525-3

Le mandat de recherche précise l'identité de la personne, mentionne la nature et la qualification juridique des actes reprochés et les articles de loi applicables.
Il est daté et signé du magistrat qui l'a décerné.
S'il n'est pas établi de façon numérique, il est revêtu du sceau de ce magistrat.

Précédent Suivant