Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
      - Titre II : AUDITION LIBRE ET GARDE À VUE
        Chapitre 5 : Mandat de recherche et interpellation aux fins de garde à vue
        Section 1 : Mandat de recherche

Article L3525-6

Si la personne faisant l'objet d'un mandat de recherche délivré par le juge d'instruction ne peut être trouvée, un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est adressé à ce magistrat.

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