Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Livre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
      - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
        Chapitre 3. : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles
        Section 1 : Adaptations du livre II relatif aux procédures de recherche et contrôle

Article L8123-2

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3225-4, la durée de la rétention pour vérification d'identité ne peut excéder huit heures.

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