Section 1 : Adaptations du livre II relatif aux procédures de recherche et contrôle
Article L8123-1 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
A Mayotte, les contrôles d'identité prévus par l'article L. 3224-5 en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi peuvent être réalisés sur l'ensemble du territoire.
Article L8123-2 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3225-4, la durée de la rétention pour vérification d'identité ne peut excéder huit heures.