Article L1441-6

Toute personne victime du délit de violation de domicile, prévu au deuxième alinéa de l'article 226-4 du code pénal, peut obtenir du fonds de garantie une indemnité, quelles que soient ses ressources, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1° Les faits ont été commis sur le territoire français ;
2° La personne se trouve, du fait de cette infraction et de l'absence d'indemnisation à un autre titre, dans une situation matérielle grave.
Le montant maximal de l'indemnité est défini par voie réglementaire.

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

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