Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
      • Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
        • Titre III : PERQUISITIONS ET SAISIES
          • Chapitre 1er : Perquisitions
            • Section 1 : Dispositions générales
              • Sous-section 3 : Déroulement de la perquisition

Article L3531-9