Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
      - Titre II : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR D'ASSISES
        Chapitre 3 : Déroulement des débats devant la cour d'assises
        Section 4 : Auditions des témoins
        Sous-section 4 : Dispositions applicables à certains témoins

Article L4323-25

Lorsque le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial de l'accusé faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, avisé conformément à l'article L. 4314-4, est présent à l'audience, il est entendu en qualité de témoin.

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