Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    - Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
      - Titre V : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES PEINES
        Chapitre 2 : Coopération pour l'exécution des condamnations et des décisions de probation
        Section 3 : Exécution en France des décisions prises par les juridictions d'un Etat membre
        Sous-section 2 : Décision du juge de l'application des peines sur la demande de reconnaissance
        Paragraphe 1er : Dispositions générales

Article L6152-22

La reconnaissance et le suivi sur le territoire de la République d'une condamnation ou d'une décision de probation prononcée par la juridiction d'un autre Etat membre ne peuvent être refusés que dans les cas prévus aux articles L. 6152-26 et L. 6152-27.
En l'absence de l'un de ces motifs de refus, le juge de l'application des peines reconnaît la condamnation ou la décision de probation comme étant exécutoire sur le territoire de la République.

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