Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
      • Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
        • Titre V : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES PEINES
          • Chapitre 2 : Coopération pour l'exécution des condamnations et des décisions de probation
            • Section 3 : Exécution en France des décisions prises par les juridictions d'un Etat membre

Sous-section 2 : Décision du juge de l'application des peines sur la demande de reconnaissance