Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 4 : Sociétés par actions
  - Section 3 : Direction et administration des sociétés anonymes
    - Sous-section 1 : Conseil d'administration.

Article 95

Chaque administrateur doit être propriétaire d'un nombre d'actions de la société déterminé par les statuts.
Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

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