Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 4 : Sociétés par actions
  - Section 5 : Modifications du capital social et actionnariat des salariés
    - Paragraphe 1 : Augmentation du capital.
      - b) Obligations convertibles en actions.

Article 198-1

Les dispositions des articles 195 à 198 sont applicables à l'émission d'obligations convertibles en actions, attribuées aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l'expansion des entreprises.

Précédent Suivant

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 198-1