Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 4 : Sociétés par actions
  - Section 5 : Modifications du capital social et actionnariat des salariés
    - Paragraphe 2 : Souscription et achat d'actions par les salariés
      - a) Options de souscription ou d'achat d'actions.

Article 208-7

L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les options doivent être exercées.
Les droits résultant des options consenties sont incessibles jusqu'à ce que l'option ait été exercée.
En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai de six mois à compter du décès.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 208-7