Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 4 : Sociétés par actions
  - Section 5 : Modifications du capital social et actionnariat des salariés
    - Paragraphe 2 : Souscription et achat d'actions par les salariés
      - b) Emission et achat en Bourse d'actions réservées aux salariés.

Article 208-13

Lorsque les demandes de souscription dépassent le montant de l'augmentation de capital, la réduction porte d'abord sur les demandes les plus élevées.
Si les salariés, individuellement ou par l'intermédiaire du fonds commun de placement, n'ont pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l'augmentation de capital, celle-ci n'est réalisée qu'à concurrence du montant des actions souscrites.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 208-13