Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 4 : Sociétés par actions
  - Section 5 : Modifications du capital social et actionnariat des salariés
    - Paragraphe 2 : Souscription et achat d'actions par les salariés
      - b) Emission et achat en Bourse d'actions réservées aux salariés.

Article 208-17

Lorsque la souscription d'actions émises dans les conditions définies aux articles précédents est effectuée par le gestionnaire d'un fonds commun de placement, l'accord préalable du conseil de surveillance du fonds est requis.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 208-17