Code des marchés publics (édition 1964)

• Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.
  • Titre I : Passation des marchés
    • Chapitre II : Procédure de passation des marchés.
      • Section II : Marchés sur appel d'offres
        • Paragraphe IV : Dispositions spécifiques de l'appel d'offres avec concours.

Article 99