Code des marchés publics (édition 1964)
Paragraphe IV : Dispositions spécifiques de l'appel d'offres avec concours.
Les appels d'offres avec concours sont toujours restreints.
Les marchés passés après appel d'offres avec concours peuvent donner lieu, pendant la procédure de passation, à l'exécution de prestations déterminées par le règlement de la consultation et destinées à permettre au jury de se prononcer sur les projets. Les prestations donnent droit à une indemnisation des candidats sous forme de primes dans les conditions prévues aux articles 100 et 101.
Ces marchés précisent que les primes perçues par le titulaire ne sont pas incluses dans leur montant.
1) Soit sur l'établissement d'un projet ;
2) Soit sur l'exécution d'un projet préalablement établi ;
3) Soit à la fois sur l'établissement d'un projet et son exécution.
Le règlement de la consultation doit en outre prévoir que l'administration se réserve le droit de faire exécuter par l'entrepreneur ou le fournisseur de son choix tout ou partie des projets moyennant une redevance. Il doit à cet effet inviter les candidats à proposer les modalités et le montant de cette redevance en cas d'exécution totale ou partielle.
Le programme du concours doit indiquer si, et dans quelles conditions, les hommes de l'art, auteurs des projets, seront appelés à coopérer à l'exécution de leur projet primé.
Les primes, récompenses ou avantages sont alloués par la personne responsable du marché sur proposition du jury. Ils peuvent ne pas être accordés, en tout ou en partie, si les projets reçus ne sont pas jugés satisfaisants.
Avant d'émettre son avis, le jury peut demander à l'ensemble des concurrents ou à tel ou tel d'entre eux d'apporter certaines modifications à leurs propositions. Les procédés et les prix proposés par les concurrents ne peuvent être divulgués au cours de la discussion.
Il peut être prévu l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des concurrents qui ont fourni des prestations autres que la simple présentation d'une offre et dont les projets ont été les mieux classés.
Il n'est pas donné suite au concours si aucun projet n'est jugé acceptable. Les concurrents en sont avisés.