La déclaration prévue à l'article 1560 ter du code général des impôts est souscrite par l'exploitant en trois exemplaires extraits d'un carnet à souches.
Un exemplaire de ce document est conservé par l'exploitant et le dépositaire qui doivent le présenter à toute réquisition des agents des impôts. Le troisième exemplaire est adressé par l'exploitant, dans les vingt-quatre heures qui suivent l'installation de l'appareil, au centre des impôts du lieu de souscription de ses déclarations de bénéfices.
Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous :
Le nom et l'adresse de l'exploitant de l'appareil ;
Le nom et l'adresse du dépositaire ;
L'adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ;
La date d'installation de l'appareil chez le dépositaire ;
Le pourcentage de répartition des recettes entre l'exploitant et le dépositaire ;
La nature, la marque, le type et le numéro de série de l'appareil.

Code général des impôts, annexe IV

Article 124 B