Code général des impôts, annexe IV
Déclaration d'existence.
Les personnes qui exploitent plusieurs appareils dans une même commune peuvent être autorisées par l'administration à souscrire, à la recette des impôts qui leur est désignée, l'ensemble des déclarations afférentes aux appareils mis en service dans cette commune.
La déclaration comporte les indications suivantes :
Nom et adresse du propriétaire de l'appareil ;
Nom et adresse de l'exploitant ;
Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ou , pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus, indication de la commune où il est exploité ;
Nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou d'importation de l'appareil ;
Nature de l'appareil : billard électrique, électrophone automatique, jeu vidéo, etc. ;
Origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison.
La déclaration est souscrite au moins vingt-quatre heures avant la date d'installation des appareils automatiques.
Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte. Cette déclaration n'est valable que pour l'année à laquelle elle se rapporte : elle est renouvelable entre le 1er et le 5 janvier de chaque année.
Le receveur des impôts délivre, pour chaque déclaration, un récépissé qui indique le montant de la taxe exigible et qui doit être représenté à toute réquisition des agents intervenant dans l'établissement où l'appareil est installé. La délivrance du duplicata est interdite.
Les personnes qui exploitent plusieurs appareils dans une même commune peuvent être autorisées par l'administration à souscrire,
à la recette des douanes et droits indirects qui leur est désignée, l'ensemble des déclarations afférentes aux appareils mis en service dans cette commune.
La déclaration comporte les indications suivantes :
Nom et adresse du propriétaire de l'appareil ;
Nom et adresse de l'exploitant ;
Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ou , pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus, indication de la commune où il est exploité ;
Nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou d'importation de l'appareil ;
Nature de l'appareil : billard électrique, électrophone automatique, jeu vidéo, etc. ;
Origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison.
La déclaration est souscrite au moins vingt-quatre heures avant la date d'installation des appareils automatiques.
Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte. Cette déclaration n'est valable que pour l'année à laquelle elle se rapporte : elle est renouvelable entre le 1er et le 5 janvier de chaque année.
Le receveur des douanes et droits indirects délivre, pour chaque déclaration, un récépissé qui indique le montant de la taxe exigible et qui doit être représenté à toute réquisition des agents intervenant dans l'établissement où l'appareil est installé. La délivrance du duplicata est interdite.
Un exemplaire de ce document est conservé par l'exploitant et le dépositaire qui doivent le présenter à toute réquisition des agents des impôts. Le troisième exemplaire est adressé par l'exploitant, dans les vingt-quatre heures qui suivent l'installation de l'appareil, au centre des impôts du lieu de souscription de ses déclarations de bénéfices.
Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous :
Le nom et l'adresse de l'exploitant de l'appareil ;
Le nom et l'adresse du dépositaire ;
L'adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ;
La date d'installation de l'appareil chez le dépositaire ;
Le pourcentage de répartition des recettes entre l'exploitant et le dépositaire ;
La nature, la marque, le type et le numéro de série de l'appareil.
Un exemplaire de ce document est conservé par l'exploitant et le dépositaire qui doivent le présenter à toute réquisition des agents du service des douanes et droits indirects. Le troisième exemplaire est adressé par l'exploitant, dans les vingt-quatre heures qui suivent l'installation de l'appareil, au centre des impôts du lieu de souscription de ses déclarations de bénéfices.
Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous :
Le nom et l'adresse de l'exploitant de l'appareil ;
Le nom et l'adresse du dépositaire ;
L'adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ;
La date d'installation de l'appareil chez le dépositaire ;
Le pourcentage de répartition des recettes entre l'exploitant et le dépositaire ;
La nature, la marque, le type et le numéro de série de l'appareil.