Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      • Chapitre premier : Impôt sur le revenu
        • Section II : Revenus imposables
          • 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
            • IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
              • 3 : Imposition d'après le bénéfice réel
                • A : Régimes d'imposition

Article 69 E