Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      • Chapitre premier : Impôt sur le revenu
        • Section II : Revenus imposables
          • 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
            • VII : Revenus des capitaux mobiliers
              • 5 : Exonérations et régimes spéciaux
                • 18° : Sociétés mères (Voir Annexe II, les articles 54 à 56).

Article 146