Code général des impôts
Article 199 quater F
Le montant de la réduction d'impôt est fixé à :
400 F par enfant fréquentant un collège ;
1.000 F par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ;
1.200 F par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soient mentionnés sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l'établissement scolaire et la classe qu'il fréquente ou le nom de l'établissement supérieur dans lequel il est inscrit.
Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.