Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1991 sont minorées dans les conditions suivantes :
MONTANT DE LA COTISATION / MINORATION
N'excédant pas 26 250 F / 11 %
De 26 251 F à 32 790 F / Différence entre 6 560 F et 14 % de la cotisation
De 32 791 F à 39 350 F / 6 %
De 39 351 F à 46 260 F / Différence entre 7 870 F et 14 % de la cotisation
Au-delà de 46 260 F / 3 % Si le revenu imposable par part n'excède pas 332 360 F
Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.

Code général des impôts

Article 200 bis