Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
      - Section I bis : Document communautaire d'accompagnement

Article 614 A

Le document d'accompagnement prévu à l'article 302 M doit être validé avant l'expédition des produits et lors de leur réception.
Les conditions d'établissement, de validation et d'annotation de ce document sont fixées par décret.

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Code général des impôts

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