Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section I : Alcools
        A : Production
        VI : Distillateurs de profession
        2° : Obligations

Article 337

Sauf si le lieu du débit est totalement séparé de l'atelier de fabrication, la vente au détail des boissons ne peut être faite par les distillateurs pendant la durée de leur fabrication.

Précédent Suivant