Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre IV : Tabacs, allumettes, briquets
      - Section I : Tabacs
        III : Circulation, détention et commerce des tabacs.

Article 575 H

Nul, autre que les fournisseurs dans les entrepôts et les débitants dans les points de vente, ne peut détenir plus de 10 kilogrammes de tabacs manufacturés.

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Code général des impôts

Article 575 H