Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Titre premier : Impositions communales
      • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
        • Section II : Taxes foncières
          • II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
            • B : Exonérations permanentes

Article 1394 A