Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Section II : Taxes foncières

I : Taxe foncière sur les propriétés bâties (1979-07-01-2999-01-01)

II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties (1979-07-01-2999-01-01)

III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (1979-07-01-2999-01-01)