Article 1609 nonies D

Les communautés de villes peuvent, en outre, percevoir, à la place des communes membres, selon les compétences qui leur sont transférées :
a) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping ou la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ;
b) La taxe de balayage ;
c) ((La taxe de séjour, lorsqu'elle répond aux conditions fixées à l'article L. 233-45 du code des communes)) (M) ; d) La taxe sur la publicité mentionnée à l'article L. 233-15 du code des communes.
(M) Modification de la loi 95-885.

Code général des impôts

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