Sont affranchis de la retenue à la source :
1° à 4° (Dispositions périmées);
4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par ((la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales)) (M) en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre;
5° (Disposition périmée).
(M) Modification.

Code général des impôts

Article 131