Article 738

Sont enregistrées au droit fixe de 100 F :
1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature.
Toutefois, en cas de résiliation d'un contrat de location-attribution ou de location-vente entrant dans les prévisions de l'article 1378 quinquies, le droit de bail prévu à l'article 736 est exigible à raison de la mutation de jouissance qui est résultée de la convention ;
2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;
3° Les concessions de droit d'exploitation de certificats d'obtention végétale.

Code général des impôts

Article 738