Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 949

Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, à la perception d'une somme de 200 F (1) (2).
(1) Annexe III, art. 313 AT.
(2) Ces dispositions s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.
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