Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
    - Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
      - Section II : Taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse

Article 1599 nonies

Une taxe différentielle sur les véhicules à moteur est perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse.
Les dispositions des articles 1599 C à 1599 F, 1599 I et 1599 J sont applicables à cette taxe (1).
(1) Voir Annexe II, art. 318 et 318 A et livre des procédures fiscales, art. R. 212-1 et R. 213-1.

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Code général des impôts

Article 1599 nonies