Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993

• DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales
  • TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
    • I. - Mesures concernant la fiscalité
      • A. - Mesures en faveur du logement et de soutien du bâtiment.

Article 24