Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993
Article 22
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1993.
III. Paragraphe modificateur
IV. Paragraphe modificateur
V. - Les dispositions des III et IV s'appliquent aux contrats conclus et aux dépenses payées à compter du 1er juillet 1993.