Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Sociétés par actions
  - Section V : Modifications du capital social et actionnariat des salariés
    - Paragraphe I : Augmentation du capital et actionnariat des salariés.
      - b) Obligations convertibles en actions et obligations avec bons de souscription d'actions.

Article 174-6

Pour l'application des articles 174-2, 174-3 et 174-5, le cours de l'action à prendre en considération est celui du marché à terme si l'action est admise aux négociations à terme et du marché au comptant dans le cas contraire.

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Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 174-6